Contrat de réservation en VEFA : Mode d’emploi

Le contenu du contrat de réservation

Le contrat de réservation, aussi appelé contrat préliminaire, est le premier document officiel que l’acheteur signe lors de l’achat d’un logement en VEFA. Il fixe les conditions dans lesquelles le vendeur s’engage à réserver au bénéfice de l’acquéreur un logement à construire.

Le contrat de réservation doit contenir certaines informations spécifiques, comme une description précise du logement (surface, nombre de pièces, emplacement dans l’immeuble), l’échéancier prévisionnel des travaux, le prix de vente et les modalités de paiement, la date prévisionnelle de signature de l’acte de vente et la pénalité en cas de retard de livraison.

Un plan du logement et une notice descriptive détaillant les équipements et les matériaux qui seront utilisés pour la construction doivent aussi être annexés.

Le dépôt de garantie

Lors de la signature du contrat de réservation, l’acquéreur est généralement tenu de verser un dépôt de garantie. Cette somme est bloquée sur un compte spécial jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente. Si la vente est conclue, le dépôt est alors déduit du prix de vente.

Ce montant ne peut pas dépasser 5% du prix de vente si la livraison est prévue dans l’année, et 2% si elle est prévue dans les deux ans et aucun dépôt pour une livraison prévue au delà de 2 ans.

Le délai de rétractation

Après la signature du contrat de réservation, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours pendant lequel il peut se désister sans avoir à justifier d’un motif. Si l’acheteur décide de se rétracter pendant cette période, le dépôt de garantie lui est intégralement remboursé.

Protection de l’acheteur

Le contrat de réservation offre une protection à l’acheteur. Si le vendeur ne respecte pas ses obligations (par exemple, s’il ne commence pas les travaux dans les délais prévus), l’acheteur peut demander la résolution du contrat et le remboursement de son dépôt de garantie.

Patienter jusqu’à l’acte de vente

Le contrat de réservation n’est pas un acte de vente définitif. Il s’agit d’une étape intermédiaire avant la signature de l’acte de vente.

Une fois le contrat de réservation signé et le délai de rétractation passé, l’acquéreur et le vendeur ont généralement entre trois et six mois pour signer l’acte de vente.

Durant cette période, l’acheteur doit mettre en place son financement et peut suivre l’avancement des travaux et ainsi vérifier que le bien correspond à la description fournie dans le contrat.

Lorsque le bien est enfin achevé et livré, l’acte de vente est signé et le paiement du bien est effectué, généralement par le biais d’un prêt immobilier.

Conclusion

Le contrat de réservation en VEFA est un document clé pour l’acheteur, qui définit les conditions de l’achat et offre une protection tout au long du processus. Il est essentiel de lire attentivement ce contrat et de comprendre tous ses termes avant de le signer.